Avocat accident route Salon de Provence

Maître Godard, avocate au barreau d'Aix en Provence vous propose ses compétences en cas d'accident de la route et lors d'une procédure d'indemnisation après un accident de la circulation. Le cabinet d'avocat est situé à Salon de Provence à quelques kilomètres d'Aix en Provence.

Si vous avez été victime d'un accident de la circulation :

Votre situation est régie par la loi BADINTER du 5 juillet 1985.

Il s'agira d'établir les responsabilités des différents conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident.

Si vous n'étiez pas conducteur mais piéton, passager ou cycliste, votre droit à indemnisation ne pourra pas être remis en question sauf s'il est possible de vous reprocher une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident.

Si vous étiez conducteur de l'un des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident, votre propre faute peut vous être opposée pour réduire ou supprimer votre droit à indemnisation.

Dans cette hypothèse il est important de vérifier les clauses de votre contrat d'assurance : Contient-il une garantie conducteur et de quel type : indemnisation forfaitaire ou indemnisation selon la réalité du préjudice subi.

Une fois le caractère indemnisable de votre préjudice reconnu, il convient de l'évaluer et d'en obtenir la réparation.

La nomenclature DINTILHAC a bouleversé le droit de la réparation du préjudice corporel en modifiant la définition des préjudices indemnisables.

La loi du 21 décembre 2006 réforme la nature des recours des tiers payeurs (organismes sociaux) qui vous ont versé des prestations du fait de la survenance du dommage.

Il en ressort un profond changement du droit de la réparation du préjudice corporel.

L'ancienne nomenclature comportait deux catégories de préjudices : ceux soumis à recours et ceux non soumis à recours, sans distinguer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Certains chefs de préjudices revêtant des caractéristiques à la fois patrimoniales et extra patrimoniales étaient soumis à recours, ce qui pouvait poser des difficultés en cas de mauvaise ou sous évaluation : l'IPP et l'ITT sont de bons exemples.

La nouvelle nomenclature dite nomenclature DINTILHAC distingue nettement les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Ces deux catégories sont elles même divisées en préjudices temporaires et préjudices permanents selon qu'ils sont subis avant ou après la consolidation.

Chaque catégorie répond à une définition plus ou moins précise enrichie régulièrement par la jurisprudence en la matière.

Le recours des tiers payeurs se fait poste par poste.

1. Les préjudices patrimoniaux :

a. Les préjudices temporaires :

  • Dépenses de santé actuelles ou DSA
  • Perte de gains professionnels actuels ou PGPA (incidence patrimoniale ou financière de l'ancienne ITT)
  • Frais divers ou FD

b. Les préjudices permanents :

  • Dépenses de santé futures ou DSF
  • Pertes de gains professionnels futurs ou PGPF (incidence financière directe de l'incapacité permanente)
  • Incidence professionnelle ou IP
  • Préjudice scolaire
  • Préjudice universitaire
  • Préjudice de formation
  • Assistance par tierce personne ou ATP
  • Frais de logement adapté
  • Frais de véhicule adapté

2. Les préjudices extra patrimoniaux :

a. Les préjudices temporaires :

  • Déficit fonctionnel temporaire ou DFT (incidence extra patrimoniale de l'ITT)
  • Souffrances endurées anciennement pretium doloris
  • Préjudice esthétique temporaire

b. Les préjudices permanents :

  • Déficit fonctionnel permanent (incidence extra patrimoniale de l'ancienne IPP)
  • Préjudice d'agrément
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d'établissement

Vous ne pourrez obtenir indemnisation d'un préjudice que dans la mesure où vous établissez la réalité de ce préjudice ainsi que le lien de causalité avec l'accident ou l'infraction dont vous avez été victime.

Dans la majorité des cas vous aurez à vous faire examiner par un médecin expert qui devra rédiger un rapport.

Ce rapport sera rédigé en fonction de la mission qui lui aura été confiée soit par l'assurance mandante soit par la juridiction saisie.

Il est fondamental de contrôler la nature de la mission ainsi confiée à l'expert et les questions auxquels il devra répondre dans son rapport : pourra ainsi être établie la réalité de préjudices tels que les frais de logement adapté ou de véhicule adapté.

Selon la gravité du préjudice que vous avez subi il pourra être important de vous faire assister par votre propre expert lors de cet examen.

Certes il s'agit d'une prestation qui vous sera facturée mais elle vous garantira un rapport au plus prêt de votre situation et donc une indemnisation plus juste.

A savoir :

Il convient également de ne pas négliger l'indemnisation des victimes par ricochet (conjoint survivant, enfants.) en cas de décès par exemple ou de graves traumatismes.

Ces victimes indirectes peuvent prétendre à l'indemnisation de différents types de préjudice selon les cas : préjudice d'affection, préjudice économique, frais divers...

Là également les tiers payeurs peuvent exercer leur droit de recours d'où l'importance d'une évaluation la plus juste et précise possible notamment du préjudice économique.

En outre il est quelques fois possible d'obtenir réparation de préjudices subis par le défunt juste avant son décès et dont le droit à réparation entre dans la succession.

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Réparation préjudice corporel

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