Avocat accident médical Salon de Provence

Installée à Salon de Provence, Maître Mireille Godard peut vous proposer ses compétences en cas d'accident médical. Votre avocate au barreau d'Aix en Provence peut intervenir dans les procédures d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.

Les lois des 04 mars et 30 décembre 2002 permettent l'indemnisation des dommages causés par un accident médical y compris en l'absence de faute commise dans certains cas.

Si vous êtes victime d'une erreur médicale, d'un accident médical ou que vous avez contracté une infection nosocomiale, je vous aide dans vos démarches afin de vérifier si le dommage que vous avez subi est indemnisable et vous aide à obtenir une indemnisation la plus juste.

La loi fait peser sur la solidarité nationale la réparation des dommages causés par les accidents médicaux non fautifs ou par la contraction d'une infection nosocomiale, dès lors que les conséquences atteignent un certain seuil de gravité déterminé par décret.

En deçà de ce seuil de gravité, il faudra démontrer une faute et un lien de causalité afin d'obtenir une indemnisation soit par le Praticien ou son assurance, soit par l'ONIAM, Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux.

Lorsqu'une faute peut être reprochée au praticien, son assurance devra prendre en charge l'ensemble des conséquences de la faute quelle que soit la gravité des dommages causés.

Pour l'ensemble de ces démarches, notre interlocuteur sont les CRCI, Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, qui dépendent de l'ONIAM, Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux.

Je peux saisir pour vous la CRCI compétente.

La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux peut ordonner une expertise dont le but sera de déterminer les responsabilités éventuelles et d'évaluer le préjudice corporel qui en résulte.

Cette expertise est gratuite pour le demandeur.

Le résultat de cette expertise permettra de savoir si l'accident médical dont vous avez été victime est indemnisable, à quelles conditions et quelle est l'étendue du préjudice subi.

L'ONIAM pourra alors indemniser au titre de la solidarité national les accidents médicaux non fautifs lorsqu'un certain seuil de gravité sera atteint.

L'ONIAM pourra également intervenir en substitution des assureurs en cas d'accidents médicaux fautifs, afin de pallier l'éventuelle carence desdits assureurs.

Je peux vous aider à accomplir l'ensemble de ces démarches et vous accompagner tout au long de la procédure.

Contact

Réparation préjudice corporel

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Votre avocat de Salon-de-Provence intervient pour la réparation de préjudice corporel. Si vous êtes victime d'un accident de la route ou d'un accident médical, Maître Mireille Godard vous apporte son soutient. Votre avocat vous défend et vous accompagne afin de faire valoir vos droits en cas de préjudice corporel. ...

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Droit de la famille

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Les procédures en droit de la famille peuvent s'avérer complexes et douloureuses. Votre avocat en droit de la famille vous reçoit à Salon-de-Provence pour vous conseiller et vous accompagner. La représentation par un avocat est rendue obligatoire lors de nombreuses procédures en droit de la famille, notamment lorsqu'il est question de divorce ou de la séparation de corps.

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