Avocat divorce Salon de Provence

Avocat divorce Salon de Provence

Avocat en droit de la famille à Salon de Provence, Maître Godard possède toutes les compétences requises pour vous assiter lors d'une procédure de divorce.

La procédure de divorce est une procédure écrite pour laquelle le recours aux services d'un Avocat est obligatoire.
Obligatoire, l'assistance par un Avocat est aussi à mon sens nécessaire tant la décision qui va être rendue à l'issue aura des conséquences à long terme sur votre vie quotidienne : aucun détail n'est à négliger.

La loi du 26 mai 2004 a réformé la législation applicable au divorce.
Il existe plusieurs procédures de divorce et chacune a ses exigences, ses avantages et inconvénients.
Toutes ne sont pas forcément adaptées à votre situation et il existe des passerelles pour passer de l'une à l'autre.
Je vous conseille sur les différentes possibilités qui s'offrent à vous selon que vous êtes en demande ou en défense, c'est-à-dire si c'est votre conjoint qui demande le divorce, et je vous assiste et vous représente durant la totalité de la procédure en vous guidant à chaque étape au fur et à mesure de son déroulement.

A savoir :

Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, dès que des enfants mineurs sont concernés, leur intérêt supérieur servira de guide au Magistrat dans sa prise de décision.
La sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs est également l'une de mes priorités.

Documents utiles pour un premier rendez-vous :

  • Votre livret de famille
  • Une copie de votre acte de mariage
  • Les justificatifs de vos charges et revenus fixes et si possible ceux de votre conjoint

Les différents cas de divorce :

Je les classe en deux groupes : le divorce par consentement mutuel constitue un groupe à lui tout seul compte tenu de sa grande particularité.
Les autres cas de divorce constituent l'autre groupe car ils ont des points communs notamment au niveau de la procédure.

Le divorce par consentement mutuel :

Le principe :

Il nécessite que vous et votre conjoint soyez d'accord sur le principe même du divorce mais également sur toutes ses conséquences.
En effet devra être annexée à votre requête en divorce une convention de règlement des effets du divorce.
Cette convention devra être la plus complète possible afin de limiter au maximum les risques de conflits ou mésententes ultérieurs.
Le plus grand soin est à apporter à sa rédaction surtout si vous avez des enfants ou des biens à partager.
Je vous aide à établir le contenu précis de la convention de règlement des effets de votre divorce, la rédige en fonction de vos instructions après vous avoir précisément informé sur vos droits et les différentes possibilités qui s'offrent à vous.
Une fois rédigées je dépose la requête et la convention au Greffe du Juge aux affaires familiales qui vous convoquera pour le prononcé du divorce.

Une procédure rapide :

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui peut être rapide puisque une seule comparution devant le Juge aux affaires familiales est nécessaire dans la majorité des cas.
Le plus long sera l'élaboration de la convention et de l'acte liquidatif de la communauté si besoin est.

Un seul Avocat ?

Il s'agit de la seule procédure de divorce pour laquelle les deux époux peuvent prendre le même Avocat.
Néanmoins je conseillerais, sauf dans les cas les plus simples (couple déjà séparé de fait, sans enfant et sans biens à partager), que chacun ait son propre Conseil même pour ce type de procédure.
En effet un Avocat a un devoir d'information et de conseil vis-à-vis de tous ses clients.
Il sera difficile pour votre Avocat de vous conseiller et vous informer pleinement et efficacement sur vos droits si il prend en charge vos intérêts ainsi que ceux de votre conjoint qui, selon votre situation, peuvent être contradictoires.

Un divorce moins onéreux, oui mais.
Economiquement le divorce par consentement mutuel est le moins onéreux mais attention : un divorce battit sur un accord déséquilibré ou accepté par l'un des deux époux plus par dépit que par conviction contient des risques de conflits ultérieurs plus importants.
Vous risquez en conséquence d'être amené par la suite à mettre en ouvre ou subir d'autres procédures du fait de ces conflits et les économies que vous avez cru faire risquent fort de fondre rapidement.
En outre certaines dispositions accessoires au divorce sont irréversibles, il est donc fondamental de bien y réfléchir et d'être bien informé.
Il ne faut jamais hésiter à prendre conseil.


Quel contenu pour la convention de règlement des effets du divorce ?

  • L'attribution du domicile conjugal et le règlement des charges afférentes si il s'agit d'un logement en location.
    Si le domicile conjugal est un bien qui vous appartient en commun ou qui appartient en propre à l'un des époux, son sort et celui du crédit immobilier se règlera dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
  • Toutes les conséquences touchant aux enfants mineurs : l'autorité parentale sur les enfants mineurs sera en principe conjointe sauf circonstances particulières en principe exclues en cas de divorce par consentement mutuel. Vous aurez à décider de la résidence habituelle des enfants, chez la mère ou chez le père, ou en résidence alternée. Vous aurez à fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de celui des parents qui n'a pas la résidence habituelle des enfants et vous aurez à fixer le montant de sa part contributive à leur entretien et leur éducation. Il faudra également prévoir une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs encore à charge.

A savoir :

Avant de prendre votre décision relative à la résidence des enfants il conviendra d'étudier les conséquences notamment fiscales de chacune des possibilités que vous envisagez.

  • Les conséquences financières : il s'agit principalement de décider lequel des époux va prendre à sa charge telle ou telle dette, les dettes fiscales (impôts sur le revenus et impôts locaux), les crédits éventuels notamment les crédits à la consommation.
  • La prestation compensatoire : destinée à compenser la disparité du niveau de vie des époux provoquée par le divorce, elle devra éventuellement être prévue et mentionnée dans son montant et les modalités de son règlement.
  • La liquidation du régime matrimonial : si vous êtes marié sous le régime de la communauté, la convention devra contenir un acte liquidatif de la communauté.

Cet acte doit être notarié si vous possédez un bien immeuble en commun, mais dans cette hypothèse je vous aide à la prise de décision et peux transmettre au Notaire les renseignements et instructions nécessaires à sa rédaction.
En l'absence de bien immeuble commun, même si l'un des époux est propriétaire en propre d'un immeuble, je suis parfaitement habilitée et compétente pour rédiger tout acte liquidatif de communauté et calculer le montant des éventuelles reprises ou récompenses dans le cadre des comptes à établir entre les époux.

Les autres cas de divorce, les points communs

La requête en divorce :

Vous désirez être à l'initiative de la procédure de divorce :
Vous devez déposer une requête en divorce qui ne contiendra pas les motifs de votre demande en divorce.
Elle mentionnera en revanche les mesures provisoires que vous souhaitez voir prononcer par le Juge aux affaires familiales à l'issue de l'audience de tentative de conciliation et les raisons de ces demandes (la motivation).
Prenez rendez-vous, nous élaborerons ensemble la requête en divorce et je vous conseillerai sur les mesures provisoires à solliciter en fonction de votre situation.

Si vous n'êtes pas à l'initiative de la procédure : vous recevez une convocation à une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales.
Doit y être annexée une copie de la requête déposée par votre conjoint contenant ses demandes au titre des mesures provisoires.
N'attendez pas pour préparer votre dossier, prenez rendez-vous dès réception de cette convocation, nous élaborerons ensemble la réponse à y apporter en fonction de votre situation.

Suite au dépôt de la requête en divorce vous et votre conjoint serez convoqués à l'audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales.
La présence à cette audience est obligatoire pour celui qui est à l'initiative de la procédure et elle est indispensable pour celui qui n'a pas déposé la requête.

A l'issue de cette audience et sauf réconciliation, une ordonnance de non conciliation va être rendue.

L'ordonnance de non conciliation quelle importance ?
L'ordonnance de non conciliation est d'une grande importance pratique.
Elle détermine le fonctionnement de la famille durant la procédure de divorce, qui peut durer un certain temps, et fixe un certain nombre de mesures provisoires destinées à s'appliquer jusqu'au jugement de divorce.
Elle va notamment décider :

  • Quel conjoint va conserver la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit ou pas si il s'agit d'un immeuble appartenant soit à la communauté soit en propre à l'un des époux, quel sera le sort des charges relatives à ce domicile conjugal,
  • l'autorité parentale sur les enfants mineurs, leur résidence habituelle chez l'un des parents ou la résidence alternée, le droit de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence,
  • le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs ou majeurs encore à charge,
  • qui prendra en charge les différents crédits notamment à la consommation,
  • l'un des époux peut-il bénéficier d'une pension de secours et de quel montant.

A noter : le devoir de secours entre époux prend fin avec le prononcé du divorce. La pension de secours sera donc due durant la totalité de la procédure y compris éventuellement durant la procédure d'appel du jugement de divorce.
Une enquête sociale peut également être ordonnée si le Magistrat s'estime insuffisamment informé pour statuer sur certains points notamment sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant les enfants mineurs.

Il est possible d'interjeter appel de l'ordonnance de non conciliation ou de solliciter sa modification en cas d'élément nouveau en cours de procédure y compris en cause d'appel.

Et ensuite ?
Suite à l'ordonnance de non conciliation, l'un des époux fera délivrer à l'autre par son Avocat et par voie d'Huissier une assignation en divorce par laquelle il fera connaître les motifs de sa demande et ses prétentions sur les conséquences du divorce.
L'autre époux répondra, toujours par l'intermédiaire de son Conseil, aux demandes qui sont faites, et le Juge aux affaires familiales rendra un Jugement à l'issue de la procédure par lequel il devra trancher entre les différentes demandes.
C'est donc par l'assignation en divorce que l'on connait précisément les motifs de la demande en divorce et dans quel cas de divorce autre que celui par consentement mutuel on se trouve.
La liquidation du régime matrimonial et de la communauté peut se faire en parallèle ou postérieurement à la procédure de divorce selon si un accord est possible ou pas.

Les autres cas de divorce, les particularités :

  • Le divorce accepté :

Sans entrer dans le détail de la procédure, vous et votre conjoint êtes d'accord sur le principe du divorce : le Juge constate cet accord et statuera sur les conséquences du divorce.


Le procès verbal d'acceptation du divorce :
Il peut être signé dès l'audience de tentative de conciliation.

L'accord doit être constaté par un procès verbal d'acceptation du divorce et il est irréversible.
Vous ne pourrez plus par la suite évoquer les éventuels torts de votre conjoint, les raisons de la rupture du lien conjugal resteront dans votre sphère intime et ne seront pas mentionnées par la décision qui prononcera votre divorce.
Compte tenu du caractère irréversible de l'acceptation du prononcé du divorce, la loi prévoit que la signature du procès verbal la constatant ne peut se faire lors de l'audience de tentative de conciliation que si chacun des époux est assisté de son Avocat, qui aura pleinement informé son client des conséquences de sa signature.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le prononcé du divorce est acquis dès lors que vous êtes séparés depuis au moins deux ans à la date de l'assignation en divorce.
Restera à statuer sur les conséquences.

  • Le divorce pour faute :

Des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune peuvent justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint auquel ils sont imputables.
Si vous sollicitez le divorce aux torts exclusifs de votre conjoint, il vous appartient d'établir la réalité des faits reprochés et d'établir en quoi ils constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.
Les faits invoqués peuvent être établis par tout moyen de preuve y compris l'aveu : constat d'Huissier, témoignages.


Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, le Juge du divorce peut, au regard des circonstances particulières de la rupture, priver celui-ci de toute prestation compensatoire lorsqu'il en sollicite le bénéfice.

A savoir :
Si vous êtes victime de violences conjugales, il est primordial de les faire constater au plus tôt par un certificat médical et de déposer plainte dès que possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
La loi a prévu des possibilités d'initier une procédure d'urgence dans ce type de situation et d'obtenir plus rapidement une ordonnance de non conciliation.
Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence prenez contact sans tarder.

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