Avocat filiation Salon de Provence

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En tant qu'avocat en droit de la famille, je vous conseille et vous assiste pour toute question ou procédure relative à l'établissement ou la contestation d'une filiation paternelle ou maternelle. Je vous accueille dans mon cabinet d'avocat situé à Salon de Provence.

Le droit de la filiation a été modernisé par l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en application le 1er juillet 2006. Les notions d'enfant naturel et d'enfant légitime sont supprimées de notre législation.
L'égalité de la filiation naturelle et de la filiation légitime avait peu à peu été affirmée au travers des réformes sur l'autorité parentale et sur le nom de famille de l'enfant.
Ces deux réformes résultent de deux lois du même jour, le 4 mars 2002.
Ces deux lois ont chacune dans son domaine tiré les conséquences de l'égalité de la filiation naturelle et de la filiation légitime.
L'ordonnance de 2005 fait disparaître du code civil toute référence à ces deux modes de filiation.
Article 310 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. »

Dans la suite logique de cette réforme, la légitimation par l'effet du mariage disparaît.

A savoir :

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème jour au 180ème jour inclus avant la date de naissance.
La preuve contraire est admise.

L'établissement de la filiation paternelle ou maternelle :

L'établissement non contentieux de la filiation paternelle ou maternelle :

Lorsqu'elle n'est pas établie par jugement dans le cadre d'un établissement contentieux, la filiation maternelle ou paternelle peut être établie soit par l'effet de la loi, soit par la possession d'état, soit par la reconnaissance.

  • La possession d'état peut être constatée par un acte de notoriété établi par le Juge du Tribunal d'instance. Cet acte doit être établi dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou du décès du parent prétendu.
    La filiation maternelle ou paternelle ainsi établie est constatée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
  • L'établissement de la filiation par l'effet de la loi :

L'établissement de la filiation maternelle par l'effet de la loi résulte de la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
L'établissement de la filiation paternelle par l'effet de la loi résulte de l'application de la présomption de paternité, régie par les articles 312 à 315 du code civil, dite présomption Pater is est.
De cette présomption de paternité il résulte que l'enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari.
La présomption de paternité est écartée dans certains cas mais peut être rétablie sous certaines conditions soit d'office soit judiciairement à la demande de l'un ou l'autre des époux.
Lorsque la présomption Pater is est se trouve écartée, le mari a également la possibilité dans ce cas de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues par la loi.


  • La filiation maternelle ou paternelle peut être établie par reconnaissance volontaire lorsqu'elle ne résulte pas de l'effet de la loi.

Une reconnaissance est un acte par lequel une personne se dit être le père ou la mère d'un enfant.
La reconnaissance n'a d'effet qu'à l'égard de son auteur, elle est faite soit dans l'acte de naissance soit par acte authentique et elle est alors mentionnée en marge de l'acte de naissance.
Elle peut être effectuée avant comme après la naissance de l'enfant.

- L'établissement contentieux de la filiation :

Le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive pour connaître de ces actions.
Il s'agit de procédures avec postulation obligatoire, vous êtes donc obligé de vous faire assister par un Avocat.
Je peux vous conseiller, vous assister et vous représenter tout au long de la procédure.

A savoir :

L'article 320 du code civil dispose que « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. »
Cela signifie que si l'enfant a une filiation légalement établie, il convient d'abord de la contester afin de l'anéantir pour pouvoir en établir une autre en ses lieu et place.

La loi admet les actions en recherche de paternité ainsi que les actions en recherche de maternité sous certaines conditions.
L'action en recherche de paternité fera l'objet d'un développement spécifique en raison de sa plus grande fréquence. L'établissement contentieux de la filiation maternelle :

Deux procédures permettent l'établissement judiciaire de la filiation maternelle :

  • L'action en recherche de maternité qui va privilégier la vérité biologique.

Article 325 al 2 du code civil précise que l'action est réservée à l'enfant qui devra prouver qu'il est celui (ou celle) dont la mère prétendue a accouché.
L'action se prescrit par 10 ans avec une suspension durant la minorité de l'enfant concerné.
L'accouchement dit sous X protège l'identité de la mère et fait obstacle à l'établissement de la filiation maternelle à l'égard de la mère biologique.

  • L'action en constatation de la possession d'état qui privilégie la vérité sociologique. Toute personne intéressée peut l'intenter.

L'action se prescrit par 10 ans à compter de la date de la cessation de la possession d'état avec suspension en faveur de l'enfant durant sa minorité.

Les actions en contestation de la filiation maternelle ou paternelle :

Il est en effet possible de contester une filiation paternelle ou maternelle établie sous un certain nombre de conditions.
Ces conditions dépendent du mode selon lequel la filiation que vous désirez contester a été établie.
Selon les cas, l'action est réservée ou pas, c'est-à-dire que seules certaines personnes peuvent l'intenter ou elle est ouverte à tout intéressé.
Le délai de prescription dépend également du mode d'établissement de la filiation.

Afin de sécuriser les liens de filiation, les délais de prescriptions ont été revus à la baisse, le délai de droit commun en la matière étant de 10 ans.

L'action en contestation de la filiation maternelle consiste à démontrer que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
L'action en contestation de la filiation paternelle consiste à démontrer que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant.

A titre d'exemple, lorsque la filiation paternelle ou maternelle que vous entendez contester a été établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, l'action qui est ouverte à tout intéressé se prescrit par 10 ans à dater de la délivrance de l'acte de notoriété concerné.
Il s'agira de prouver par tout moyen le défaut de la possession d'état qui a été constatée par l'acte de notoriété.

Lorsque la filiation paternelle ou maternelle est établie par un titre et que l'enfant a une possession d'état conforme au titre, seules certaines personnes peuvent contester en justice la filiation ainsi établie et les délais de prescription sont plus courts.
Il en est ainsi si par exemple l'enfant a été reconnu par son père et qu'il a la possession d'état correspondante : seules certaines personnes pourront contester cette reconnaissance dont l'auteur de la reconnaissance et le prétendu vrai père. Le délai de prescription est alors de 5 ans à dater de la cessation de la possession d'état.
Attention car l'action est irrecevable si auparavant l'enfant a joui de la possession d'état durant 5 ans au moins à dater de sa naissance ou de la reconnaissance.

Lorsque la filiation est établie par un titre mais que l'enfant n'a pas une possession d'état conforme au titre, la filiation peut être contestée par « toute personne y ayant intérêt » dans un délai de 10 ans, la prescription étant suspendue au profit de l'enfant durant sa minorité.

Pour une définition de la possession d'état, vous pouvez vous référer au développement sur la recherche de paternité.

Vous entendez contester une filiation, qu'elle soit paternelle ou maternelle, je vous conseille, vous informe sur l'aspect contestable ou pas de ladite filiation et vous indique dans quelles conditions l'action peut être intentée.
Je vous assiste et vous représente à toutes les étapes de la procédure.

Documents utiles pour un premier rendez-vous :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant concerné
  • Copie de son livret de famille
  • Copie de votre livret de famille

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