Avocat séparation Salon de Provence

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Vous vivez en couple et vous désirez vous séparer.
En tant qu'avocat en droit de la famille à Salon de Provence , je peux vous aider à saisir le Juge compétent afin de régler les conséquences de votre séparation notamment en ce qui concerne les enfants mineurs si vous en avez.
La législation en matière d'autorité parentale est la même que vous soyez mariés, concubins ou pacsés.
Cette législation est basée sur le principe de la coparentalité.

Les conséquences touchant aux enfants mineurs :

  • L'autorité parentale sur les enfants mineurs sera en principe conjointe sauf circonstances particulières devant être caractérisées.
  • Les modalités d'exercice de l'autorité parentale :

Les dispositions applicables sont les mêmes qu'en cas de divorce.
Dans ces modalités sont comprises les nombreuses problématiques liées à la résidence habituelle des enfants, à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence habituelle des enfants et au montant de la contribution à leur entretien et éducation.

A savoir :

Des conséquences fiscales sont rattachées à la résidence habituelle des enfants qu'elle soit fixée chez l'un des parents ou qu'elle soit fixée alternativement chez l'un et l'autre.
La résidence alternée est prévue maintenant de façon explicite par le code civil.
Elle peut soulever à elle seule de nombreuses questions liées à son organisation pratique, l'âge des enfants, les différences ou convergences des méthodes éducatives des parents, la capacité des parents à communiquer entre eux sur les enfants.
La jurisprudence s'enrichit dans ce domaine quotidiennement mais force est de noter que tous les professionnels concernés ne sont pas toujours unanimes sur le sujet

Les conséquences touchant à vos biens :

Elles seront différentes selon que vous êtes en simple concubinage ou que vous aurez conclu un pacte civil de solidarité.
Si vous aviez conclu un pacte civil de solidarité, vous avez déposé une convention qui peut modifier les dispositions légales liées au PACS. Les conséquences de la séparation entre vous dépendront en partie du contenu de cette convention auquel il convient en conséquence d'apporter le plus grand soin.
A l'égard des tiers, les partenaires d'un PACS sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante sauf en ce qui concerne les dépenses manifestement excessives (art 515-4 du code civil).
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences de votre séparation, il conviendra de saisir le Juge qui tranchera la difficulté.

Documents utiles pour un premier rendez-vous :

  • Votre livret de famille
  • Les justificatifs de vos charges et revenus
  • Une copie de votre acte de naissance si vous avez conclu un PACS
  • Une copie de la convention de PACS que vous avez déposé au greffe du Tribunal d'instance

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Réparation préjudice corporel

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Votre avocat de Salon-de-Provence intervient pour la réparation de préjudice corporel. Si vous êtes victime d'un accident de la route ou d'un accident médical, Maître Mireille Godard vous apporte son soutient. Votre avocat vous défend et vous accompagne afin de faire valoir vos droits en cas de préjudice corporel. ...

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Droit de la famille

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Les procédures en droit de la famille peuvent s'avérer complexes et douloureuses. Votre avocat en droit de la famille vous reçoit à Salon-de-Provence pour vous conseiller et vous accompagner. La représentation par un avocat est rendue obligatoire lors de nombreuses procédures en droit de la famille, notamment lorsqu'il est question de divorce ou de la séparation de corps.

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