Avocat droit des mineurs

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Depuis plus de 10 ans je suis particulièrement impliquée dans la défense des mineurs, que ce soit en matière pénale ou en matière d'assistance éducative.
La fréquentation assidue du Tribunal pour enfant m'a permis d'acquérir une solide expérience dans ces domaines particuliers qui nécessitent une grande qualité d'écoute, un équilibre entre humanité et efficacité juridique et judiciaire.
Avocat au barreau d'Aix en Provence, je peux ainsi utilement vous conseiller et prendre en charge la défense de vos intérêts ainsi que celle de vos enfants si nécessaire.

La défense pénale des mineurs :

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante regroupe les spécificités de la défense pénale des mineurs.
Cette ordonnance a été modifiée à de multiples reprises, les différentes réformes oscillant au gré des politiques pénales entre impératifs éducatifs et impératifs répressifs.
Le Tribunal pour enfant et la Cour d'assises des mineurs sont compétents dès lors qu'un crime ou un délit a été commis par un individu qui était mineur au moment des faits.
Auparavant et selon la gravité et la complexité de l'affaire, une information peut être ouverte et confiée à un Juge d'Instruction.
Les sanctions envisageables sont fonction de l'infraction commise mais également de l'âge du mineur qui en est l'auteur ou le complice au moment de la commission des faits.
Lorsqu'un mineur comparaît devant une juridiction pénale la loi prévoit qu'il doit être assisté d'un Avocat.
Le Tribunal pour enfants est compétent pour juger des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
La Cour d'assises des mineurs est compétente pour statuer sur les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans.

La défense d'un mineur en matière pénale ne s'envisage pas du même point de vue que celle d'un majeur, pour la raison essentielle qu'un mineur n'est pas un majeur en miniature, mais ce que je nommerais un « être en construction » avec toute la complexité que cela entraîne.

Bien entendu l'aspect purement juridique est fondamental et doit faire l'objet d'une étude poussée: le respect de la procédure, la qualification des faits reprochés, leur caractérisation (ceux-ci sont-ils bien établis ?).
Mais au-delà de cet aspect, l'aspect éducatif, familial et psychologique revêt une importance toute particulière et le dossier devra donc également être étudié sous cet angle.
Le rôle des parents est fondamental et ils doivent être partie prenante dans la défense pénale de tout mineur, ce qui malheureusement n'est pas toujours le cas.

Tout parent peut se retrouver dans ce type de situation un jour ou l'autre.
La majorité des parents des mineurs que je défends me tient à peu près le même discours : « je ne l'aurais pas cru capable de faire cela, je n'arrive pas à y croire. ».

Si votre enfant est convoqué devant une juridiction pénale, n'attendez pas le dernier moment pour envisager sa défense.
Dans ce domaine comme dans tant d'autres, un travail de qualité ne s'improvise pas : prenez contact au plus tôt.

A savoir :

Tout parent est responsable civilement des dommages causés par son enfant mineur vivant avec lui. Vous serez donc convoqué en tant que civilement responsable et serez condamné à ce titre au paiement des éventuels dommages et intérêts obtenus par la victime.
Vous aurez donc à faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance responsabilité civile au plus tôt.

Documents utiles pour un premier rendez-vous :

  • La convocation que vous ou votre enfant avez reçu
  • Les justificatifs de votre situation familiale
  • Les justificatifs de la situation du mineur concerné (bulletins scolaires, attestation de stage ou de formation.)

L'assistance éducative :

L'article 375 du code civil :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »

Le critère de compétence du Juge des enfants dans ce domaine est donc le danger d'une part et la grave compromission du développement de l'enfant d'autre part.
Ces deux notions se regroupent et n'en font qu'une dans la pratique.
On considère en effet que si les conditions de développement physique, affectif, intellectuel et social d'un enfant sont gravement compromises, celui-ci est immanquablement en danger.

Les mesures que peut prendre le Juge des enfants dans ce cadre vont du suivi en assistance éducative en milieu ouvert au placement du mineur en foyer ou en famille d'accueil.
Le Juge des enfants a également la possibilité d'ordonner des mesures d'investigation telles qu'enquête sociale, expertise psychiatrique ou psychologique de même que des mesures provisoires pour une durée de 6 mois.
Dans la pratique la majorité des saisines résulte de signalements effectués par des tiers, assistantes sociales, infirmières scolaires, psychologues scolaires, PMI.
Ces signalements sont transmis au Procureur de la République qui saisira le Juge des enfants.

Les parents et les mineurs concernés sont convoqués à l'audience devant le Juge des enfants de même que les différents intervenants sociaux.
Les parents ainsi que le mineur peuvent se faire assister d'un Avocat.

Il arrive fréquemment que des procédures devant le juge pour enfant en assistance éducative et devant le Juge aux affaires familiales s'entrecroisent.
Le Juge pour enfants prend les mesures qu'il estime de nature à faire cesser une situation de danger pour l'enfant et le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Chaque juridiction a son domaine de compétence et malgré les apparences leurs décisions ne sont pas en concurrence.
Il est alors important de prendre conseil afin de savoir exactement ce que vous pouvez attendre de chacune de ces juridictions et comment leurs décisions s'articulent les unes par rapport aux autres.

Si en tant que parent vous vous trouvez confronté à une procédure d'assistance éducative, je peux vous assister lors des audiences et vous conseiller utilement sur le déroulement de la procédure, vos droits, les démarches à effectuer et les possibilités qui s'offrent à vous.
A l'issue d'un premier entretien et afin de vous conseiller le plus complètement possible, j'aurai à me rendre au Tribunal pour enfants afin de consulter votre dossier.
Cette consultation me permettra de cerner au plus prêt la problématique et de vous conseiller en fonction de ces éléments au cours d'un second entretien.
Il s'agit de procédures très particulières et l'intérêt supérieur de l'enfant sera le pivot central autour duquel seront prises les décisions.


Les conseils que je suis en mesure de vous donner ne concernent pas seulement les audiences mais également la gestion au quotidien de la situation à laquelle vous vous trouvez confronté, qu'il s'agisse d'une assistance éducative en milieu ouvert ou d'une mesure de placement.
Ces situations sont souvent difficiles à vivre alors n'hésitez pas à vous faire aider, prenez contact.

A savoir :

En matière d'assistance éducative le mineur est partie à la procédure puisqu'il peut interjeter appel des décisions du juge des enfants. Il peut être assisté d'un Avocat.

Documents utiles pour un premier rendez-vous :

  • Les décisions qui ont déjà été rendues
  • La convocation que vous avez éventuellement reçue

Contact

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