Avocat droit pénal Salon de Provence

Avocat droit pénal Salon de Provence

Maître Godard avocat en droit pénal à Salon de Provence, peut vous conseiller et vous assister lors de procédures pénales.

Le droit pénal est un domaine d'intervention très vaste, aux situations multiples mais toujours déroutantes pour le justiciable qui s'y trouve confronté.

N'attendez pas pour me contacter, je peux vous conseiller, vous assister et prendre en charge votre défense ou celle de vos proches dans le cadre de toute procédure pénale et ce dès le stade de la garde à vue.

  • Vous ou l'un de vos proches avez été placé en garde à vue : vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un Avocat dès votre placement en garde à vue, il vous expliquera le déroulement de la mesure et vous assistera lors de vos auditions et ou confrontations.
    Il est important d'accepter et de solliciter l'assistance d'un Avocat durant la garde à vue, il vous sera d'un grand soutien et pourra vos donner de précieux conseils.
    A l'issue de la garde à vue, vous pouvez être déféré immédiatement devant le Procureur de la République, en vue de votre comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel ou devant un Juge d'Instruction.
    En cas de comparution immédiate, vous pouvez solliciter un délai pour préparer votre défense.
    Si vous êtes passé devant un Juge d'instruction et que vous avez été mis en examen, cela signifie qu'une procédure d'instruction judiciaire a été ouverte.
  • Vous pouvez aussi sortir libre de cette garde à vue avec une convocation devant le Tribunal correctionnel (la COPJ ou Convocation par Officier de Police Judiciaire) ou devant le Délégué du Procureur en audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC (le fameux « plaider coupable »).
  • Vous pouvez encore recevoir directement à votre domicile une convocation devant le Tribunal correctionnel ou un juge d'Instruction en vue de votre mise en examen.

Quelle que soit la gravité des faits qui vous sont reprochés, que vous les reconnaissiez ou pas, il est fondamental d'avoir les bons conseils au bon moment.

La nature des faits qui vous sont reprochés va déterminer la juridiction qui statuera éventuellement sur votre culpabilité et la sanction.

Les contraventions sont passibles du Tribunal de Police.

Les délits sont évoqués par le Tribunal correctionnel.

Enfin les faits de nature criminelle sont passibles de la Cour d'assises.

Important :

Si vous faites l'objet d'une convocation, même si la date vous paraît lointaine, préoccupez vous tout de suite de votre défense : Un travail de qualité ne s'improvise pas. Il va falloir obtenir la copie de votre dossier, l'étudier et élaborer vos moyens de défense.

Si vous êtes convoqué devant le Délégué du Procureur en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), audience dite de « plaider coupable », vous devez impérativement être assisté d'un Avocat si vous désirez bénéficier de ce mode particulier de comparution.

Si vous avez été mis en examen par un Magistrat instructeur, il est important de vous faire assister au plus tôt et à chacun des stades de cette procédure, pour exercer pleinement vos droits et vous garantir une défense de qualité.

J'interviens aussi régulièrement devant le Juge d'application des peines : vous avez été déclaré coupable et condamné par une juridiction pénale et vous désirez solliciter un aménagement de peine. Nous vérifions ensemble la recevabilité de votre demande, je peux élaborer la requête et vous assister lors de l'audience qui se déroulera selon votre situation en milieu libre ou en détention.

Les droits de la défense existent, il est indispensable de les exercer.

Ils sont garantis par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et sont le gage d'une justice équitable.

Documents utiles pour un premier entretien :

  • Les décisions éventuellement déjà rendues dans votre affaire
  • La convocation que vous avez reçue
  • Les justificatifs de votre situation professionnelle et familiale

Contact

Réparation préjudice corporel

Réparation préjudice corporel

Votre avocat de Salon-de-Provence intervient pour la réparation de préjudice corporel. Si vous êtes victime d'un accident de la route ou d'un accident médical, Maître Mireille Godard vous apporte son soutient. Votre avocat vous défend et vous accompagne afin de faire valoir vos droits en cas de préjudice corporel. ...

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Droit de la famille

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Les procédures en droit de la famille peuvent s'avérer complexes et douloureuses. Votre avocat en droit de la famille vous reçoit à Salon-de-Provence pour vous conseiller et vous accompagner. La représentation par un avocat est rendue obligatoire lors de nombreuses procédures en droit de la famille, notamment lorsqu'il est question de divorce ou de la séparation de corps.

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