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Le divorce pour faute ou la faute dans le divorce :

Le 02 avril 2013

L’article 242 du code civil dispose que

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 14 avril 2010, souligne deux points essentiels :

« L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts évoqués » d’une part, et « qu’en statuant ainsi alors  qu’il est possible d’invoquer à l’appui d’une demande en divorce des griefs postérieurs à l’Ordonnance de non conciliation, la cour d’appel a violé le texte susvisé », d’autre part.

En l’espèce, souligne l’arrêt de la Cour de cassation, la Cour d’appel, « après avoir dit qu’il était établi que Monsieur D s’était livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, a retenu que, toutefois, de tels faits, survenus après la séparation des époux, ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce aux torts du mari… »

La Cour d’appel avait donc accueilli la demande en divorce pour faute du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce pour faute de l’épouse, au motif que les faits fondant sa demande étaient postérieurs à l’Ordonnance de non conciliation.

La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la Cour d’appel.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que seul le divorce peut mettre fin à l’ensemble des devoirs résultants du mariage.

Le fait de déposer une requête en divorce ou qu’une Ordonnance de non conciliation soit rendue ne confère aucune immunité aux époux.

La Cour de cassation affirme ainsi qu’il est possible d’invoquer des torts postérieurs à l’Ordonnance de non conciliation à l’appui d’une demande de divorce pour faute.

Ce sera alors au Juge du fond d’apprécier le degré de gravité de la faute ou son renouvellement, afin de savoir si elle rend ou pas intolérable le maintien du lien conjugal et si elle justifie ou pas le prononcé du divorce au tort de celui qui l’aura commise.

Il convient donc, durant une procédure de divorce, que chaque époux ait, à tout le moins, une attitude correcte et respectueuse vis à vis de celui qui est encore son conjoint.

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