Avocat autorité parentale

Litige après divorce

Avocat autorité parentale

Vous avez divorcé et un jugement a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage.
Or depuis votre situation a évolué.
Certaines dispositions ne vous conviennent plus car vous les estimez inadaptées.
Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de modification des mesures accessoires au divorce telles que les modalités d'exercice de l'autorité parentale comme la résidence des enfants, l'organisation du droit de visite et d'hébergement, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Pour ce type de procédure l'assistance d'un Avocat n'est pas obligatoire mais je ne saurais que trop vous le conseiller.
Seul un élément nouveau peut justifier une demande de modification.
Vous aurez à justifier l'existence de cet élément nouveau et du bien fondé de votre demande.

Je vous aide à constituer votre dossier et à présenter votre demande de la façon la plus appropriée.
Je vous assiste ou vous représente devant le Juge aux affaires familiales.

Votre situation financière ou celle de l'autre parent de vos enfants a changé, vous pouvez solliciter une modification du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que vous versez ou qui vous est versée.

Que vous ayez ou pas la résidence habituelle de vos enfants fixée à votre domicile, vous rencontrez des difficultés lors de l'exercice de votre droit de visite et d'hébergement ou de celui de l'autre parent : quelle que soit la nature de ces difficultés, prenez contact. Je vous aide à analyser la situation et à déterminer les moyens d'action que vous pouvez mettre en ouvre dans le cadre du principe de la coparentalité qui est le principe dominant en la matière.
Le non respect des décisions judiciaires dans ce domaine peut être sanctionné pénalement. Il est donc important de prendre conseil afin de gérer la situation au mieux de vos intérêts et de ceux de vos enfants.

A savoir :


Article 227-3 du code pénal : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si la contribution que vous devez versée est inadaptée à votre situation, il est donc fondamental pour vous d'agir afin d'y remédier.

Article 227-5 du code pénal : Le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
En conséquence, faire obstacle à l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent sur les enfants est constitutif du délit de non représentation d'enfant, même si ce sont les enfants eux même qui disent ne pas vouloir y aller.

Documents utiles pour un premier rendez-vous :

  • L'ordonnance de non conciliation ainsi que le jugement de divorce qui ont été rendus dans votre affaire ;
  • Les décisions de justice ultérieures si il y en a eu ;
  • Une copie de votre acte de mariage porteur de la mention du divorce ;
  • Les justificatifs de vos charges et revenus actuels ;

Contact

Réparation préjudice corporel

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Votre avocat de Salon-de-Provence intervient pour la réparation de préjudice corporel. Si vous êtes victime d'un accident de la route ou d'un accident médical, Maître Mireille Godard vous apporte son soutient. Votre avocat vous défend et vous accompagne afin de faire valoir vos droits en cas de préjudice corporel. ...

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Les procédures en droit de la famille peuvent s'avérer complexes et douloureuses. Votre avocat en droit de la famille vous reçoit à Salon-de-Provence pour vous conseiller et vous accompagner. La représentation par un avocat est rendue obligatoire lors de nombreuses procédures en droit de la famille, notamment lorsqu'il est question de divorce ou de la séparation de corps.

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