Avocat recherche de paternité

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Ainsi que toutes les actions relatives à la filiation, celles tendant à l'établissement judiciaire de la filiation paternelle relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance et nécessitent l'assistance d'un Avocat.

Les règles s'appliquant à ces actions sont différentes selon que l'enfant a été conçu ou est né dans le mariage ou hors mariage.
Les jugements établissant judiciairement une filiation sont inscrits en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Avocat en droit de la famille à Salon de Provence, je vous conseille et vous indique les possibilités qui s'offrent à vous en fonction de votre cas et de votre situation par rapport à l'enfant concerné, selon que vous êtes cet enfant devenu majeur, sa mère, son prétendu père ou un tiers.
Je vous assiste durant toute la procédure et vous donne tous les renseignements utiles à la constitution de votre dossier.

A savoir :

Avant de diligenter une procédure tendant à établir une filiation paternelle et ce quel que soit le fondement de l'action, que l'enfant soit né hors ou dans le mariage, il conviendra de vérifier si l'enfant n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers, auquel cas il conviendra au préalable de solliciter l'anéantissement de cette filiation.

Etablissement judiciaire de la filiation paternelle d'un enfant né ou conçu dans le mariage :

Lorsqu'un enfant est né ou a été conçu dans le mariage le principe est l'application de la présomption de paternité dite présomption Pater is est.
Selon les termes de l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Cette présomption est écartée dans deux situations :

  • Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père,
  • Si une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours et ce en fonction de la date présumée de conception de l'enfant.

Dans les deux cas, si l'enfant possède la possession d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité est rétablie de plein droit sans qu'un jugement ne soit nécessaire.

En l'absence de possession d'état et donc si les effets de la présomption ne peuvent être rétablis de plein droit, chacun des époux ainsi que l'enfant peut saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande tendant à rétablir ses effets en prouvant que le mari est le père de l'enfant.
La preuve de la paternité du mari peut se faire par tout moyen.
L'action en rétablissement de la présomption Pater is est peut être intentée par chacun des époux durant toute la minorité de l'enfant.
Par la suite l'action est réservée à l'enfant durant les 10 ans suivant sa majorité.

Documents utiles pour un premier rendez-vous :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Livret de famille des parents
  • Copie de l'acte de mariage des parents
  • Tous éléments relatifs à une procédure de divorce ou de séparation de corps des parents (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce ou de séparation de corps.)

Etablissement judiciaire de la filiation paternelle d'un enfant né et conçu hors mariage :

Il existe deux procédures d'établissement judiciaire de la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage dont les régimes sont différents : l'action en recherche de paternité et l'action en constatation de la possession d'état.

- L'action en recherche de paternité :

Il s'agit de prouver la réalité biologique de la filiation notamment par des expertises tendant par exemple à l'examen comparé des sangs.
Seul l'enfant ou sa mère durant sa minorité peut intenter cette action qui est donc une action réservée.
L'action se prescrit par 10 ans à dater de la naissance de l'enfant avec une suspension à son profit durant sa minorité. Elle est dirigée à l'encontre du père prétendu ou de ses héritiers.
En pratique il s'agit de prouver que la mère et le prétendu père ont eu des relations durant la période de conception de l'enfant et de solliciter une expertise.
Si l'expertise est ordonnée, le prétendu père ne peut pas être contraint de s'y soumettre mais le Tribunal tirera les conséquences d'un éventuel refus.
Si le Tribunal déclare judiciairement la filiation paternelle revendiquée, il pourra également et dans le même jugement statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant devenu commun si celui-ci est encore mineur ainsi que sur l'attribution du nom.

Documents utiles pour un premier rendez-vous :

  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Une copie de son livret de famille
  • Justificatifs des revenus et charges de la mère si l'enfant est mineur
  • Tout élément dont attestations tendant à établir la réalité des relations entre la mère et le prétendu père durant la période de conception de l'enfant.

- L'action en constatation de la possession d'état :

Lorsque l'établissement d'un acte de notoriété constatant la possession d'état n'est pas possible ou pas préférable (l'acte de notoriété vaut jusqu'à preuve du contraire, il peut être contesté par tout intéressé dans les 10 années suivant la délivrance de l'acte), il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande de constatation de la possession d'état.
Il s'agit dans cette procédure de prouver la réalité sociologique de la filiation revendiquée.
L'action est ouverte à tout intéressé, elle doit être dirigée contre le père ou ses héritiers.
Elle se prescrit par 10 ans après que l'enfant ait été privé de la possession d'état alléguée avec suspension de la prescription au profit de l'enfant durant sa minorité.
La mère peut agir au nom de l'enfant durant sa minorité.

Qu'est-ce que la possession d'état ?
C'est le fait d'être considéré et de se considéré comme tel que celui que l'on prétend être.
Elle établit ce que l'on nomme la vérité sociologique d'une filiation.
La possession d'état est composée de trois principaux éléments :

  • Le domaine ou nomen
  • La renommée ou fama
  • Le traitement ou tractatus

La possession d'état est définie par l'article 311-1 du code civil comme étant « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ».
Les principaux de ces faits sont détaillés dans ce même article.

Il s'agit d'établir que l'enfant a été traité comme tel par son ou ses prétendus parents et qu'il a traité comme tel son ou ses prétendus parents, que ceux-ci ont remplis à son égard les devoirs de tout parent (éducation, entretien, établissement.), que la famille et ou la Société le considère comme tel.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque : ces caractéristiques exigées par l'article 311-2 du code civil doivent également être établies par le demandeur qui devra les prouver par tout moyen (attestations.).

Si le Tribunal de Grande Instance accueille la demande et établit judiciairement la filiation, il pourra si il y a lieu, statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Documents utiles pour un premier rendez-vous :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant concerné,
  • Copie éventuelle de votre livret de famille
  • Justificatifs des charges et revenus du prétendu père si l'enfant est toujours à charge

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