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Actualités
Le 02 avril 2013
VOTRE AVOCAT A DÉMÉNAGÉ
Le Cabinet de votre Avocat, Maître Mireille GODARD a déménagé. Il se situe toujours sur la commune de Salon de Provence mais maintenant à l’adresse ...
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Le 02 avril 2013
Le divorce pour faute ou la faute dans le divorce :
L’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou ...
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Le 02 avril 2013
La victime et la Garde à vue :
La loi 2011-392 du 14 avril 2011 a profondément réformé la mesure de garde à vue. Envers la personne placée en garde à vue, celle ci est une mesure de ...
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Le 12 août 2010
La délégation d’autorité parentale et le couple homoparental.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt 703 du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale.
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