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Voir cette actualitéLa loi 2011-392 du 14 avril 2011 a profondément réformé la mesure de garde à vue. Envers la personne placée en garde à vue, celle ci est une mesure de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt 703 du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale.
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