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La victime et la Garde à vue :

Le 02 avril 2013

La loi 2011-392 du 14 avril 2011 a profondément réformé la mesure de garde à vue.

Envers la personne placée en garde à vue, celle ci est une mesure de contrainte (article 62-2 du code de procédure pénale). Afin de pouvoir être mise en œuvre, elle implique qu’il existe à l’encontre de la personne ainsi placée en garde à vue, « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ». Elle est ainsi « maintenue à la disposition des enquêteurs ».

La personne placée en garde à vue dispose d’un certain nombre de droits dont celui d’être assistée d’un Avocat durant la durée de la mesure, notamment durant les auditions et confrontations. Ces droits feront l’objet d’une actualité ultérieure.

Afin de respecter un équilibre entre la personne gardée à vue et la ou les victimes éventuelles, la loi a prévu dans ce qui est devenu l’article 63-4-5 du code de procédure pénale les dispositions suivantes :

« Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation.

A sa demande, l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.

L'article 63-4-3 est applicable. »

Cela signifie que si en tant que victime il vous est indiqué qu’il va être procédé à une confrontation avec une personne gardée à vue, vous avez le droit d’être assisté d’un Avocat durant cette confrontation.

Vous devez être informé de ce droit avant la confrontation et vous pouvez demander la désignation d’un Avocat désigné par le Bâtonnier si vous le désirez.

Votre Avocat disposera des droits énumérés à l’article 63-4-3 du code de procédure pénale, outre celui de lire vos dépositions, à savoir :

-       la possibilité de poser des questions à l’issue de la confrontation : en l’absence de précision, on considère que l’Avocat peut adresser ses questions aussi bien à son client qu’à la personne gardée à vue.

-       La possibilité de déposer des observations écrites qui seront jointes à la procédure et dont il peut adresser copie au Procureur de la République.

Il est fortement conseiller à toute victime de se faire assister systématiquement par un Avocat si elle doit être confrontée à une personne gardée à vue.

En effet, outre lui apporter un soutien moral et psychologique indéniable,  son Avocat pourra donner de précieux conseils à la victime sur ce qui peut l’attendre, l’attitude à tenir et comment faire face à ce moment par essence compliqué.

L’Avocat pourra exercer les droits prévus à l’article 63-4-3 du code de procédure pénale si nécessaire.

La simple présence d’un Avocat suffit souvent pour éviter par exemple des tentatives de pressions telles que des échanges de regards qui pourraient éventuellement émaner de la personne gardée à vue.

Enfin il faut se souvenir que la personne gardée à vue peut elle même être assistée d’un Avocat qui dispose des droits de l’article 63-4-3 du code de procédure pénale, et qui, à l’issue de la confrontation, pourra également poser des questions non seulement à son client mais également à la victime.

Dans ces conditions, il paraît nécessaire de respecter un certain équilibre entre les droits de la personne gardée à vue et ceux de la victime, longtemps grande oubliée de la procédure pénale.

Seule la présence d’un Avocat aux côtés de la victime semble de nature à pouvoir assurer cet équilibre.

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